Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de matériel de géolocalisation Vayatrack, de ses accessoires, ainsi que les prestations de préparation, configuration, activation et assistance associées.

Vendeur : Aurélien Aubry, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial TrameCode, 2 Boulevard du 8 Mai 1945, Résidence Les Pervenches – Bâtiment A, 83330 Le Beausset, France. SIREN : 108 505 140 ; SIRET : 108 505 140 00013 ; code APE : 6201Z. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Contact : info@tramecode.com · +33 (0)6 78 33 42 94.

2. Produits et prestations

Vayatrack fournit un tracker autonome préparé pour son utilisation, accompagné selon l’offre retenue de sa carte SIM, d’un boîtier de protection, de la configuration et de l’activation nécessaires. Les caractéristiques essentielles, les limites d’usage et l’autonomie indicative sont présentées sur la page Produits et précisées, si nécessaire, dans le devis ou la confirmation de commande.

L’autonomie, les remontées de position et la qualité de réception dépendent notamment du paramétrage, du rythme des transmissions, de l’environnement, de la couverture réseau et de l’usage. Une localisation continue ou ininterrompue ne peut être garantie.

3. Commande et formation du contrat

La demande de commande s’effectue par la prise de contact avec Vayatrack. Elle peut donner lieu à un devis ou à une confirmation écrite précisant le matériel, les prestations, le prix total, les éventuels frais, le délai de mise à disposition et les modalités de règlement applicables.

La vente est conclue après acceptation expresse de l’offre par le client et confirmation écrite de Vayatrack. Une demande de contact ou d’accès au service ne vaut pas commande définitive.

4. Prix et paiement

Le prix de référence du tracker présenté sur le site est de 140,00 € TTC. Il comprend le tracker, la carte SIM, la préparation, la configuration et l’activation décrits sur la page Produits. Le boîtier de protection IP67 est proposé en option à 10,00 € TTC par tracker. L’accès au service de suivi est proposé par abonnement à 5,99 € par mois et par tracker. Toute prestation, quantité, configuration particulière ou frais non compris dans cette offre fait l’objet d’une information préalable dans le devis ou la confirmation de commande.

Les prix sont exprimés en euros. Les modalités et l’échéance de paiement sont indiquées avant la conclusion de la vente, sur le devis ou la facture. Sauf accord écrit contraire, Vayatrack peut différer l’expédition, l’activation ou la remise du matériel jusqu’à l’encaissement des sommes dues.

5. Livraison, préparation et réception

Le mode de remise ou de livraison, les frais éventuels et le délai applicable sont communiqués au client avant validation de la commande. Lorsque le matériel doit être configuré, ce délai tient compte des opérations de préparation, de vérification et d’association au compte client.

À réception, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du matériel. Une réclamation relative à une anomalie de livraison peut être adressée sans délai à Vayatrack afin de faciliter son traitement ; cette démarche ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

6. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à info@tramecode.com ou par courrier à l’adresse du vendeur indiquée à l’article 1. Le matériel doit être retourné complet, avec ses accessoires, dans un état permettant sa remise en vente. Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf erreur de Vayatrack, défaut de conformité ou autre disposition légale contraire.

Vayatrack rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux lorsque la loi l’impose, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du matériel ou réception d’une preuve d’expédition, selon la première de ces dates. Si le client demande expressément le commencement d’une prestation de service avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service déjà exécuté.

Modèle de déclaration :
À l’attention de Vayatrack / TrameCode, 2 Boulevard du 8 Mai 1945, Résidence Les Pervenches – Bâtiment A, 83330 Le Beausset, ou info@tramecode.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : [désignation du matériel ou de la prestation]. Commandé le : [date] ; reçu le : [date]. Nom et adresse du client : [coordonnées]. Date et signature si envoi postal.

7. Garanties légales et assistance

Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

En cas de difficulté, le client peut contacter Vayatrack afin d’organiser le diagnostic, l’assistance de configuration ou, lorsque les conditions légales sont réunies, le traitement de sa demande de garantie. L’usure normale, une mauvaise utilisation, une pose inadaptée, la perte, le vol, une intervention non autorisée ou des dommages extérieurs ne relèvent pas d’une garantie commerciale, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

8. Utilisation licite du service

Le client s’engage à utiliser le matériel et la plateforme uniquement pour les biens qu’il possède ou pour lesquels il dispose d’une autorisation valable. Il lui appartient de respecter les règles applicables en matière de vie privée, de droit du travail, d’information des personnes concernées et de protection des données.

9. Responsabilité

Vayatrack met en œuvre les moyens raisonnables pour préparer le matériel et fournir le service. Il ne peut toutefois être tenu responsable d’une indisponibilité ou d’une imprécision résultant notamment de l’absence de couverture, de l’environnement, du paramétrage choisi, de l’autonomie restante, d’un dommage subi par le matériel ou d’un usage non conforme.

Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

10. Données personnelles

Les données recueillies pour traiter une demande, une commande, une activation ou le suivi du service sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Vayatrack.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Vayatrack par e-mail à info@tramecode.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Après cette démarche préalable et en cas d’échec, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par Vayatrack seront communiquées avec la réponse à la réclamation et intégrées aux présentes dès sa désignation.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles de compétence impératives applicables au consommateur demeurent réservées.